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Taille: 5.7 MBytes

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Avec le service de demandes de devis, trouvez rapidement le professionnel du Droit dont vous avez besoin. Vous êtes redevable de la TVA et vous devez déclarer et payer la contribution auprès de votre service des impôts des entreprises habituellement chargé du recouvrement de la TVA.

La déclaration sert à déterminer, au titre d’un mois ou d’un trimestre, le montant de la retenue de TVA sur droits d’auteur, de la TVA due à un taux particulier, des taxes assimilées.

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TVA et taxes assimilées – formulaire n°3310A

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Création d’entreprise et droit des sociétés: Taxe d’habitation, taxe foncière, impôt sur le revenu, succession, donation Intégration fiscale groupes de sociétés: Régime mère-fille, LBO, dividendes J’ai perdu mon permis de conduire, que faire? J’ai reçu un PV de stationnement, comment le contester? La poste a égaré mon colis, quels sont mes droits? Ma société en faillite est en liquidation ; mes créanciers peuvent-ils saisir Mon employeur peut-il fermer la société et m’imposer les jours de congés qu’il Licencier une salarié Pack destiné aux dirigeants pour mener à bien une procédure de licenciement.

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Séparation tormulaire divorce Pack destiné aux personne en phase séparation ou entamant une procédure de divorce. Bail commercial, le preneur. Contester ses pv en ligne: Quel est le régime de l’état d’urgence? Le redressement judiciaire, un mal nécessaire. Auto et deux roues.

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